Renseigner le fichier des évaluations du ministère est un acte illégal

Message du SNUipp Isère du jeudi 5 février 2009:

Évaluations en CM2 : ni saisie, ni transmission : Obéir aux ordres du ministère, de l'IA et des IEN vous place dans l'illégalité !

La précipitation et l'autoritarisme tiennent lieu de mode de fonctionnement au Ministère de l'Éducation nationale, nous en faisons la douloureuse expérience depuis des mois.
Une fois de plus cela s'est vérifié pour les évaluations de CM2. Non seulement elles ont été mises en place dans le plus grand désordre et une incohérence pédagogique complète, mais en plus (comme cela avait été le cas pour Base élèves) en dehors de tout cadre légal.

Un fichier ne peut être mis en place au bon gré d'une personne fusse-t-elle ministre. Tout cela est encadré par la loi informatique et liberté sur laquelle se sont assis une fois de plus le ministre, les inspecteurs d'académie et les IEN qui ont exigé discipline et obéissance aveugle de la part des collègues.Le ministère a bien déposé un dossier à la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) concernant la validité de l'anonymisation du fichier permettant la remontée des résultats des évaluations CM2 mais a « oublié » d'attendre le feu vert de la CNIL.

« Après avoir vérifié qu'un dossier de déclaration est complet, la CNIL délivre un récépissé de déclaration : c'est le FEU VERT pour la mise en oeuvre d'un fichier ou d'un traitement de données personnelles. » Extrait du Guide pratique « Déclarer à la CNIL ».

La CNIL nous a confirmé que le récépissé nécessaire à la mise en ouvre d'un fichier ou d'un traitement n'a toujours pas été retourné au ministère, en raison de la sensibilité du dossier.Jusqu'à réception de cette attestation, les fichiers ne doivent pas être transmis.

Renseigner le fichier des évaluations du ministère est un acte illégal car l'autorisation n'a pas été délivrée ! Il est du devoir d'un fonctionnaire de refuser d'obéir à un ordre illégal. Dans le cas contraire, il pourrait avoir à en rendre compte devant la justice en cas de plainte d'un parent. Au niveau national le SNUipp s'est adressé dans ce sens au Ministre tout en lui rappelant les consignes unitaires de non utilisation du logiciel ministériel de transmission, et de ne transmettre que la synthèse des résultats anonymés des exercices effectivement passés (Cf. lettre en lien : http://38.snuipp.fr/spip.php?article605 )